Édition 2026 v6 — Services de communications électroniques pour professionnels
Identification de la société
APE TELECOM, SAS au capital de 25 000 €, RCS LYON 832 802 839, TVA FR93832802839, NAF 61.90Z, siège 65 rue du Pesage, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE. Représentée par Damien PETIT, DG. Opérateur au sens de l’article L. 32 CPCE.
Article 1 — Objet, application, définitions
Les présentes CGV s’appliquent à la fourniture des Services de communications électroniques. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat sauf accord écrit.
Article 2 — Commande, activation, durée d’engagement
Commande ferme à la signature du Bon de Commande. Activation Client sous 3 mois max ; à défaut, activation possible automatiquement. Durée d’engagement choisie au Bon de Commande : sans engagement, 12, 24, 36, 48 ou 60 mois.
Protections légales micro/petites entreprises et OBNL (article L. 224-26-2 C. conso) : durée maximale 24 mois. Au-delà du 12e mois, résiliation sans mensualités restant dues (L. 224-28). Préavis 10 jours max (L. 224-39).
Renonciation expresse aux protections L. 224-26-2 pour souscrire au-delà de 24 mois : uniquement par acte positif du Client (case à cocher non pré-cochée au Bon de Commande, mention informée).
Article 3 — Prix, indexation, répercussion, évolutions
Les prix applicables sont ceux figurant au Devis, Bon de Commande ou tarif communiqué au Client. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, ses modalités de calcul sont précisées au Devis. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Indexation SYNTEC annuelle symétrique au 1er janvier, ± 5 %/an max. Répercussion des hausses opérateurs et fournisseurs tiers plafonnée à 15 %/an par service, cumul max 12 %/an. Notification 30 jours.
Toute modification du Contrat (tarif, périmètre) notifiée sur support durable 1 mois avant entrée en vigueur (L. 224-33 C. conso). Résiliation sans frais possible dans les 4 mois. À défaut, réputée acceptée.
Évolutions du périmètre : la signature d’un devis d’évolution émis par la Société vaut avenant au Contrat de rattachement, sans acte séparé, sans droit de résiliation ni de renégociation du socle contractuel. La faculté L. 224-33 en cas de modification tarifaire par la Société demeure applicable.
Article 4 — Facturation, paiement, retard
Facturation à 30 jours nets à compter de la date d’émission (conforme L. 441-10 C. com.). Retard : indemnité forfaitaire 40 € + intérêts au taux BCE + 10 points (satisfait ≥ 3 × taux légal). Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Impayé : mise en demeure 15 jours, suspension J+16, résiliation J+30. Contestation par écrit motivé sous 3 mois.
Article 5 — Durée, résiliation, réengagement
Reconduction tacite par périodes de 12 mois. Information annuelle du Client sur support durable, entre 3 mois et 1 mois avant chaque échéance : fin de l’engagement, modalités de résiliation, meilleur tarif applicable (L. 224-33).
Dénonciation par la Société : LRAR/LRE 3 mois avant échéance. Dénonciation par le Client : après la période initiale, à tout moment avec préavis 10 jours max (L. 224-39). Pendant la période initiale, résiliation possible pour manquement essentiel après MED 30 j, modification refusée (L. 224-33), répercussion refusée, Clients non renonciataires au-delà du 12e mois (L. 224-28), offres groupées à la date de prolongation (L. 224-42-2).
Résiliation anticipée pour convenance par le Client renonciataire hors cas prévus : totalité des mensualités restant dues + pénalité 10 % (clause pénale, 1231-5 C. civ.).
Lorsque l’exécution d’une commande implique pour la Société un engagement ferme ou irrévocable auprès d’un fournisseur, éditeur, opérateur ou financeur tiers, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes correspondant à cet engagement, y compris en cas de résiliation anticipée du Contrat à son initiative.
Portabilité des numéros : coopération avec le nouvel opérateur (règles ARCEP, L. 44 et s. CPCE). Suppression des données Client dans les 60 jours, sous réserve des obligations de conservation opérateur (L. 34-1 CPCE).
Article 6 — Obligations et responsabilité
Obligation de moyens. Support N1/N2 en Heures Ouvrées (lun-jeu 8h45-12h30/14h-18h, ven 8h45-12h30/14h-17h). Aucune astreinte hors HO sauf option. Responsabilité totale plafonnée par année civile au HT payé sur 12 mois précédents. Dommages indirects exclus. Exclusions inapplicables : faute lourde/dolosive, dommage corporel, manquement RGPD dans les limites de l’Article 10.
Article 7 — Équipements et logiciels maintenus
La Société intervient exclusivement sur des équipements de télécommunication (téléphones IP, PABX/IPBX, terminaux fibre / ONT, routeurs, passerelles, softphones) et logiciels associés bénéficiant encore d’un support constructeur ou éditeur. Lorsque le Client demande le maintien en condition opérationnelle d’équipements ou logiciels obsolètes, hors support, en fin de vie ou dont le micrologiciel n’est plus mis à jour, la Société pourra : refuser la prestation ; émettre une recommandation écrite de remplacement ; ou intervenir aux risques du Client après acceptation écrite de celui-ci. Les incidents, failles de sécurité ou fraudes résultant directement de l’utilisation d’équipements ou logiciels non maintenus ne pourront engager la responsabilité de la Société.
Article 8 — Niveaux de service
Les niveaux de service applicables aux Services (engagements de disponibilité, débit garanti, GTR, GTI) sont ceux définis au Contrat cadre APE Telecom rattaché ou, à défaut, au Devis / Bon de Commande signé par le Client. Il s’agit d’engagements de moyens et non de résultat.
Ne sont pas comptabilisés dans les délais applicables : (i) interruptions imputables à un opérateur partenaire (Orange, Bouygues Telecom, SFR, Free) ou à tout autre fournisseur tiers ; (ii) opérations de maintenance planifiées notifiées au Client par tout moyen ; (iii) incidents affectant le réseau public d’accès Internet ou toute infrastructure hors du périmètre contractuel ; (iv) incidents résultant d’une action, omission ou manquement du Client à ses obligations (Article 9) ; (v) cas de force majeure au sens de l’article 1218 C. civ. et de l’Article 12 des présentes ; (vi) équipements ou logiciels non maintenus au sens de l’Article 7 ; (vii) opérations de portabilité de numéros en cours, ordres d’interception légale ou réquisitions judiciaires (Article 10).
Aucun avoir, pénalité ou indemnité ne peut être réclamé au seul motif du non-respect d’un délai de prise en charge ou de rétablissement, sauf stipulation contraire figurant expressément au Devis ou au Contrat cadre applicable.
Article 9 — Obligations de sécurité du Client
MFA sur accès sensibles (portail de gestion, comptes administrateurs), mots de passe ANSSI, sensibilisation aux fraudes vocales (vishing) et SMS (smishing), notification sans délai de tout incident (fraude à l’international, compromission). Manquement contributif exonère la Société à due concurrence.
Article 10 — Données personnelles (RGPD) et secret des correspondances
Secret des correspondances (L. 32-3 CPCE), directive 2002/58/CE. Traitement de données personnelles pour le compte du Client : sous-traitance (article 4.8 RGPD).
Obligations : instructions documentées du Client, confidentialité et MTO appropriées, notification au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles le concernant, registre, assistance CNIL et personnes concernées. Sous-traitance ultérieure : info 30 jours avant. Localisation des données : les traitements sont réalisés prioritairement au sein de l’UE/EEE. Tout transfert vers un pays tiers est réalisé conformément aux articles 44 à 49 du RGPD et assorti, lorsque requis, des garanties appropriées applicables.
Droit d’audit du Client (article 28.3.h RGPD) : 1 fois/an max, préavis 30 j, périmètre limité, en HO, tiers auditeur sous confidentialité, coûts Client sauf non-conformité substantielle. Rapports d’audit externe (SOC 2, ISO 27001) peuvent se substituer.
Répartition des sanctions CNIL : chaque Partie assume les amendes résultant de ses propres manquements. Non plafonné par l’Article 6 s’agissant des amendes RGPD imputables à la Société. Réquisitions judiciaires et interception légale (L. 34-1 CPCE) : opposables sans que la Société puisse en être considérée comme en manquement.
Fin de traitement : restitution ou destruction au choix du Client dans les 30 jours, sous réserve de L. 34-1 CPCE (conservation trafic 1 an).
Article 11 — Intelligence artificielle
Outils IA (supervision réseau, détection anomalies, classification incidents, assistants). Supervision humaine, pas d’entraînement modèles fournisseurs sans accord écrit, options « opt-out training » et localisation UE activées lorsque disponibles, conformité (UE) 2024/1689 (AI Act). Liste sur demande.
Article 12 — Confidentialité, force majeure, cession, non-débauchage
Confidentialité réciproque durée + 5 ans. Force majeure (1218 C. civ.) incluant phénomènes électromagnétiques perturbant durablement les réseaux, plans nationaux ou locaux de continuité des communications électroniques : suspension. Au-delà de 60 j, résiliation possible sans indemnité. Obligations de paiement non suspendues.
Intuitu personae. Changement de contrôle (L. 233-3 C. com.) notifié sous 30 j, résiliation Société 60 j. Transfert opérateur par la Société possible sur notification 30 j. Non-débauchage réciproque 12 mois post-contrat (indemnité 6 mois salaire brut chargé). Référence commerciale autorisée sauf opposition écrite.
Article 13 — Modification des CGV, loi applicable et juridiction
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version s’applique aux commandes et renouvellements contractuels intervenant postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Les contrats en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur conclusion ou de leur dernier renouvellement, sauf accord contraire des Parties.
Droit français applicable.
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DE LYON.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par la signature du Bon de Commande.